A la suite de la décision datant du 31 mars 2022 de trois juges aux États-Unis, M. Newman, M. Park et M. Lee contre les 3 derniers ex-présidents d’Haïti, les compagnies de transfert et téléphoniques, qui doivent faire face à la justice pour Fraude en Haïti.
Les accusations sont portées contre 3 ex présidents du pays en question, Michel Joseph Martelly, (et son filleul assassiné) Jovenel Moïse , Jocelerme Privert, ainsi que les compagnies de transfert comme; Western Union, Unibank, Cam Transfer, et les deux compagnies téléphoniques du pays Digicel et Natcom. Ils sont accusés d’avoir mis au point un stratagème visant à fixer les tarifs des taxes pour les transferts d’argent et des appels téléphoniques internationaux durant plusieurs années.
La Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a relancé l’affaire, annulant ainsi la décision du juge Michael H. Simon, qui avait jugé durant l’année précédente que le procès était voué à l’échec par la doctrine de « l’acte d’État » parce qu’il cherchait à établir une reddition de comptes sur la base de la souveraineté officielle et politique de l’État haïtien.
Park, s’exprimant au nom de la cour d’appel, déclara que Simon avait une vision trop large de la doctrine lorsqu’il conclua qu’elle lui interdisait de rendre une décision sur « la ‘convenance’ des actes officiels d’Haïti. »
Il a rejeté l’idée que la doctrine empêche les tribunaux de prendre une décision sur des affaires impliquant de porter un jugement sur les politiques, les lois et les motivations d’un souverain étranger. Il n’exclut que les réclamations juridiques qui cherchent effectivement à faire déclarer nulles les actions d’un souverain étranger, a déclaré Park.
Les allégations selon lesquelles Western Union, plusieurs banques et compagnies téléphoniques, et des hauts responsables haïtiens « déguisent » leur roublardise illégal « dans des actions exécutives formelles du gouvernement haïtien » ne vont pas à l’encontre de la doctrine. « Aucun acte officiel d’Haïti ne doit être considéré comme invalide pour la responsabilité à attacher », ajouta-t-il.
La demande
Les entreprises visées par la poursuite, au nom de résidents américains ayant des amis et des parents en Haïti comprennent : Unibank SA, Unigestion Holding SA, DBA Digicel Haïti, Natcom SA et Caribbean Air Mail Inc. Les autres ex-présidents sont Michel Joseph Martelly et Jocelerme Privert.
La décision de jeudi, le deuxième circuit a profité pour annuler la décision alternative de Simon qui rejetait certaines parties de l’affaire au motif quasi juridictionnel que les litiges américains compliqueraient inutilement les accusés étrangers et que l’affaire pourrait être entendue ailleurs.
Cette partie de la décision nécessitait une enquête préliminaire pour déterminer si le choix du tribunal reflétait le forum shopping, et « le tribunal de district a clairement commis une erreur en déterminant que les plaignants n’avaient que des » liens marginaux « avec un forum américain », toujours d’après les écrits de Park.
Le tribunal a renvoyé l’affaire à Simon, lui ordonnant de ré analyser l’acte d’émission de l’État à partir de zéro. La juge Eunice C. Lee s’est jointe à la décision. Le juge Jon O. Newman était d’accord, déclarant dans une opinion séparée que la cour d’appel aurait dû aller « plus loin ».
« Je déciderais que la doctrine de l’acte de l’État n’empêche pas les réclamations des plaignants en matière de droit de l’État » , plutôt que d’ordonner une refonte, et de renvoyer l’affaire « pour une nouvelle procédure sur le fond, et non pour un exposé supplémentaire sur l’acte de la doctrine de l’État » , a déclaré Newman.
Représentant des accusés
Les accusés sont représentés par Rodney R. Austin de Fresh Meadows, N.Y., et Denis Law Group PLLC. Western Union est représentée par Fishkin Lucks LLP. Unigestion et Digicel sont représentés par Davis Polk & Wardwell LLP. Caribbean Air Mail est représenté par Merle Brown & Nakamura PC.
Unitransfer et Unibank sont représentés par Perlman, Bajandas, Yevoli & Albright PL et Stinson LLP. La Natcom est représentée par Macx L. Jean-Louis de New York. Le gouvernement haïtien et les ex-présidents haïtiens sont représentés par Madsen Law PC.
Mag2news
